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Titre
La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier
Source
Hospimedia
Date de parution
17/11/2023
Résumé
Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquels un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du Règlement général européen de protection des données.