Résumé
L'arrêté du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique
Les conditions d'accès en lecture aux documents du DMP des patients selon la profession viennent d'être fixées dans une matrice d'habilitations. Dix-neuf professionnels et quatre-vingt-sept documents sont concernés.