Résumé
Un décret et un arrêté du 9 octobre 2023 fixent les exigences applicables à certains produits et services pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces textes sont pris en application de la loi du 9 mars 2023. Sont notamment concernés par cette mise en accessibilité le commerce en ligne, les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement ou encore les liseuses numériques.