Titre
Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
Résumé
mise en œuvre des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation. En effet, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, il y a lieu de fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données. L'objectif est d'alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage pour fournir l'information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.