Résumé
Le médecin qui échange des informations sur la situation d'un mineur avec d'autres professionnels soumis au secret, pour mettre en place des actions de protection, ne commet pas de violation du secret professionnel, précise la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles médecins et professionnels soumis au secret peuvent échanger des informations personnelles sur la situation d'un enfant, dans le but de le protéger, tout en respectant le secret professionnel.