Résumé
Sollicité pour avis, le CNCPH livre le contenu du projet de décret fixant le rythme des évaluations des ESSMS. L'instance a rendu « un avis favorable avec réserve » sur ce texte encore provisoire, qui devrait être publié au Journal Officiel au plus tard début juillet, accompagné d'une instruction.
Le projet de décret reporte, une nouvelle fois, l’entrée en vigueur de la réforme des évaluations au 1er janvier 2022. Par cohérence, le moratoire sur les évaluations prévues en 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, les ESSMS qui devaient transmettre leurs résultats d’évaluation entre le 12 mars 2020 (date de début de l’état d’urgence sanitaire) et le 31 décembre 2020 et bénéficiaient d’un report jusqu’au 31 octobre 2021, auront un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année pour faire cette transmission.