Résumé
Dans un courrier adressé à plusieurs ministres, les fédérations nationales du secteur social et médico-social « appellent, de toute urgence, à une décision législative et réglementaire (…) afin de sécuriser la procédure d’évaluation des ESMS et [d’] éviter de [leur] faire courir des risques juridiques ». Le gouvernement avait en effet informé les fédérations du report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation au 1er novembre 2021, via un courrier en décembre 2020. Aujourd’hui, elles réclament que ce report « soit acté dans la loi ». En outre, elles exigent « la sanctuarisation par un texte réglementaire » de divers éléments pour l’année 2021